GEMAPI

Les origines de la GEMAPI

Avant 2014, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les échelons des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, syndicats…). Par ailleurs, ces interventions ne constituaient pas une obligation pour les personnes publiques.

Un double constat est à l’origine de l’évolution législative :

• Certaines actions pourtant nécessaires pour la préservation des cours d’eau et des territoires, n’étaient menées par aucune collectivité, faute de maître d’ouvrage spécifiquement identifié,
• D’autres opérations pouvaient être menées sur un même domaine, par une multitude d’acteurs, sans coordination préalable ou cohérence d’action.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, a alors créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations autrement dit la GEMAPI. Elle est attribuée en premier lieu aux communes, avant de prévoir un transfert obligatoire à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (communautés de communes, communauté d’agglomération…) à Fiscalité Propre (1) dont elle dépend.

(1) EPCI-FP : désigne les établissements en capacité de levée des taxes directement auprès des contribuables.

Contenu de la GEMAPI

A compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre se verront donc automatiquement attribuer la compétence exclusive de la GEMAPI regroupant les missions suivantes :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès,
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les EPCI-FP peuvent choisir de transférer ou de déléguer cette compétence – s’ils ne souhaitent pas l’exercer en propre _ à des structures de type syndicat de bassin versant.

Le syndicat, qui regroupe les EPCI du bassin versant, intervient depuis 2007 sur la gestion des milieux aquatiques des Usses. En 2017, il a été décidé de mener une étude pour anticiper l’arrivée de cette compétence, au 1er janvier 2018.

Cette étude est menée en concertation avec les EPCI-FP du territoire et deux « structures satellites » (Syndicat de Vuache et du Salève), avec l’appui d’ESPELIA. Les syndicats du Vuache et du Salève sont associés en tant que partenaires techniques intervenant depuis longtemps sur la thématique 8 de la GEMAPI (zones humides). La concertation se déroule avec un référent technique et un référent élu de chaque collectivité.

Depuis novembre 2020, le SMECRU laisse sa place au Syndicat de Rivières les Usses et est compétent sur les 4 items obligatoires de la GEMAPI, par transfert.

Puis, en 2023, il obtient par transfert de ces EPCI membres, les 4 items complémentaires de la GEMAPI.

(6°) La lutte contre la pollution,

(7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

(11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

(12°) L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation, ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une entité hydrologique.

En 2022, et dans la continuité des modifications de ses statuts, le Syr’Usses a adopté une charte de mise en œuvre et de gouvernance de la compétence GEMAPI pour éclaircir les responsabilités de chacun.

Retrouvez un résumé en cliquant ici ou l’intégralité ici.